Conditions générales d’utilisation

Table des matières



Rédigées le 30 septembre 2020

Article 1. Préambule

Le site internet www.pandalab.fr et l’application PandaLab (app.pandalab.fr) sont édités par la société PandaLab (ci-après le « PANDALAB »), société par actions simplifiée, au capital de 2121,10 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy, sous le numéro RCS 820 708 055, dont le siège social est situé 31 rue Jeanne d’Arc, 54000 Nancy (France) – Tél : 01 84 25 79 21 – courrier électronique :contact@pandalab.fr

Le responsable de publication est le Docteur Aurélien Lambert, Président.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société OVH, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix – Tél : +33 9 72 10 10 07.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel auront, dans les présentes conditions générales d’utilisation, la signification suivante :

  • « Application » : application mise à disposition des Utilisateurs par PANDALAB ;
  • « CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation applicables aux utilisateurs de la Solution et des Services ;
  • « Chef d'équipe » : un ou plusieurs Utilisateurs définis lors du déploiement de la Solution et dont le nom figure dans le contrat conclu avec l’Établissement. Ce dernier a la responsabilité de l’attribution des droits d’accès et d’utilisation aux Utilisateurs ;
  • « Compte Utilisateur » : l’espace dédié à l'Utilisateur permettant l’accès à la Solution et l’utilisation des Services ;
  • « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • « Établissement » : établissement ou toute autre structure de santé, ayant souscrit aux Services fournis par PANDALAB et habilitant les Utilisateurs à utiliser la Solution et les Services pour leur seul exercice professionnel ;
  • « Responsable de Traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
  • « Services » : prestations fournies en mode Saas par PANDALAB aux Utilisateurs définies à l’article « Description des services » des CGU ;
  • « Site » : site internet accessible à l’adresse www.pandalab.fr permettant l’accès aux pages web réservées aux Services, mises à disposition de l’Utilisateur par PANDALAB et accessibles sur app.pandalab.fr ;
  • « Solution » : solution dénommée « PandaLab Pro », composée de l’Application et du Site, permettant l’accès aux Services ;
  • « Sous-Traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.
  • « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectué(e) ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
  • « Utilisateur » : toute personne physique exerçant à titre individuel et libéral qui accède aux Services, active un compte Utilisateur et utilise la Solution.

Article 3. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution et des Services par les Utilisateurs dès lors qu’ils relèvent d’un Établissement.

Les CGU ne s’appliquent pas aux professionnels de santé exerçant à titre individuel et libéral.

Article 4. Acceptation et opposabilité des CGU

4.1 Acceptation

Les Utilisateurs peuvent utiliser la Solution et les Services sous réserve de l’acceptation préalable des CGU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Établissement ou, le cas échéant, de PANDALAB toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés depuis la Solution et adhère sans réserve aux CGU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur.

L’Utilisateur est informé que son acceptation des CGU est formalisée par l’action de cocher la case associée au texte « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors de la validation du Compte Utilisateur et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation des présentes.

4.2 Modification

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par PANDALAB notamment en cas d’évolution de la Solution ou des Services.

En cas de modification des CGU, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront notifiées au moment de l’accès à la Solution par l’Utilisateur et toute utilisation de la Solution après la notification des nouvelles conditions générales d’utilisation vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles conditions générales d’utilisation.

4.3 Opposabilité

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation avant la première utilisation de la Solution.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la Solution et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 5. Conditions Particulières d’Utilisation

Certains modules (ci-après « Module(s) ») au sein de la Solution peuvent être régis par des Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après « CPU ») qui peuvent, sur certains aspects, déroger aux CGU. Ces Modules peuvent également être soumis au paiement d’un prix complémentaire par l’Utilisateur à PANDALAB préalablement à leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra y accéder que si l’Utilisateur a préalablement souscrit au module concerné et si l’Utilisateur a accepté les CPU subséquentes selon les mêmes modalités décrites ci-avant s’agissant des CGU (« Acceptation », « Modification » et « Opposabilité »).

En cas de contradictions entre les CGU et les CPU, ces dernières prévaudront seulement en ce qui concerne l’utilisation par l’Utilisateur du Module auquel elles se rapportent.

Article 6. Description des services

Les Services mis à disposition de l’Utilisateur visent exclusivement à simplifier l’accès aux informations et facilitant les échanges entre professionnels de santé.

Les Services permettent la réalisation des actions suivantes par l’Utilisateur :

  • envoi de messages, de fichiers, à un groupe ou un autre utilisateur de l’équipe et vues d’accusés de lecture des messages ;
  • accès à une bibliothèque de fichiers partagés ;
  • accès à un module de création d’ordonnances ;
  • lecture des données d’imagerie médicale ;
  • accès à une base de données des médicaments ;
  • accès au module PubMed ;
  • accès à des modules spécifiques souscrits par l’Établissement.

L’accès aux différents Services est fonction des modules souscrits par l’Établissement ainsi que des droits attribués aux Utilisateurs par le Chef d’Équipe.

Les résultats transmis, dès lors qu’ils ont été consultés par l’Utilisateur, sont marqués comme visualisés à la date de la consultation.

Les Services n’ont pas vocation à remplacer le dossier médical que doit tenir l'Établissement. En conséquence, l’Utilisateur est tenu de dûment renseigner le dossier médical de chaque patient, conformément à ses obligations déontologiques et professionnelles au regard de la tenue et de la conservation des dossiers médicaux.

La Solution et les Services ne constituent ni un dispositif médical dès lors qu’il n’a pas de finalité diagnostic ou thérapeutique, ni un outil de téléconsultation, ni un outil de gestion des situations urgentes.

6.1 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PANDALAB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication et d’envoi des formulaires d’inscription, ainsi que des différentes transmissions des informations par l’Utilisateur à PANDALAB permettant à celui-ci d’assurer les traitements souhaités par l’Utilisateur.

En cas de conflit entre les registres informatisés de l’Utilisateur et tout document sur support écrit ou fichier électronique de PANDALAB, il est expressément convenu entre les Partie que les registres informatisés de PANDALAB primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

Article 7. Prérequis

7.1 Capacité juridique et habilitation professionnelle

L’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU et avoir été habilité par l’Établissement ou le Chef d’Équipe à utiliser les Services.

7.2 Compatibilité matérielle

Avant toute utilisation de la Solution, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec la Solution. Les coûts de communication, quels qu’ils soient, restent à la charge de l’Utilisateur ou, le cas échéant de l’Établissement.

Article 8. Accès à la Solution et aux Services

Seuls les Utilisateurs suivants peuvent accéder à la Solution et utiliser les Services :

  • les professionnels de santé et professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par la loi et la réglementation en vigueur à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge des patients ; et/ou
  • toute personnes habilitée par l’Établissement ou le Chef d’Équipe dont elle relève hiérarchiquement à accéder à la Solution et aux Services et disposant d’un Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à n’accéder aux Services que dans le cadre de son exercice professionnel et dans un seul objectif professionnel.

Lors de l’accès aux Services, l’Utilisateur peut visualiser les dates et heures de sa dernière connexion.

En l’absence d’activité de la part de l’Utilisateur après un délai paramétré par l’Établissement, l’accès de l’Utilisateur au Compte Utilisateur est déconnecté. L’Utilisateur doit, alors, à nouveau s’authentifier pour accéder aux services.

8.1 Procédure d’accès

L’activation d’un Compte Utilisateur est un préalable nécessaire pour accéder aux Services et en bénéficier.

L’activation du Compte Utilisateur se fait sur la Solution et comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : l’Utilisateur indique son identifiant et créé son mot de passe ;
  • Etape 2 : l’Utilisateur prend connaissance des CGU et accepte en cochant la case à cocher prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton d’acceptation ;
  • Etape 3 : l’Utilisateur prend connaissance des différentes notes d’information prévues à cet effet ;
  • Etape 4 : un code à usage unique composé d’un ensemble de six caractères numériques est adressé par SMS ou par email à l’Utilisateur au numéro de téléphone indiqué par l’Utilisateur ;

A cette occasion, l’Utilisateur s'engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement. L’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique « Mon profil ».

Pour chaque accès aux Services, l’Utilisateur respecte la procédure décrite ci-après :

  • Etape 1 : l’Utilisateur renseigne son identifiant et son mot de passe ;
  • Etape 2 : un code à usage unique est adressé par SMS ou par email à l’Utilisateur au numéro de téléphone communiqué par l’Utilisateur.
8.2 Gestion du mot de passe

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur doit être conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés, c’est-à-dire être composé d’au moins huit caractères, contenir trois types de caractère différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffre et caractère spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance).

S’agissant de la gestion des mots de passe, l’Utilisateur est informé que :

  • il ne peut réutiliser les trois derniers mots de passe ;
  • cinq saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe bloquent l’accès au Compte Utilisateur. Un message d’erreur est alors affiché pour inviter l’Utilisateur à réinitialiser son mot de passe ;

Le mot passe de l’Utilisateur est valable pendant une durée de deux ans. L’Utilisateur sera invité par courrier électronique à modifier son mot de passe sept jours avant expiration

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe est effectuée au nom de l’Utilisateur.

En cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à se connecter directement sur la Solution afin de modifier son mot de passe.

La responsabilité de PANDALAB ne saurait être recherchée par l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe. L’accès à la Solution et aux Services se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage donc à conserver ses identifiants et/ou son mot de passe en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. A cet égard, PANDALAB n’est pas en mesure de contrôler que l’accès au Compte Utilisateur se fait bien par l’Utilisateur détenteur du Compte Utilisateur et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse d’une utilisation d’un Compte Utilisateur par un tiers ayant utilisé les identifiants et/ou le mot de passe d’un Utilisateur pour accéder au Compte Utilisateur associé avec ou sans le consentement de l’Utilisateur concerné.

Les stipulations ci-avant s’appliqueront également en cas de création par l’Établissement ou le Chef d’Équipe de Comptes Utilisateur génériques ayant vocation à être utilisés par plusieurs personnes d’un même service de soins, d’une même unité de soins, etc. se partageant ainsi les identifiants et/ou mot de passe desdits Comptes Utilisateur générique.

8.3 Disponibilité

L’accès à la Solution est réservé aux Utilisateurs disposant d'un accès à Internet et répondant aux prérequis des présentes CGU.

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.

En effet, PANDALAB se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. PANDALAB fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès à la solution par l’Utilisateur.

Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de la Solution, ni des Services, ces éléments étant traités dans le cadre l’abonnement aux Services réalisé par l’Établissement.

PANDALAB se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Solution et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Solution ou les Services, l’Utilisateur peut s’adresser à PANDALAB par courrier électronique à l’adresse suivante : support@pandalab.fr.

8.4 Durée - Suspension et fermeture du compte
8.4.1 Durée des CGU

L’Utilisateur aura accès aux Services à compter de son acceptation des présentes CGU et jusqu’à la survenance des éléments prévus ci-dessous.

8.4.2 Suspension ou fermeture à l’initiative de l’Utilisateur ou de l'établissement

L’Utilisateur aura accès aux Services jusqu’à la survenance de l’un des évènements suivants :

  • la fermeture du Compte Utilisateur par l’Utilisateur ou par l’Établissement, y compris dans l’hypothèse où le contrat liant l’Établissement au prestataire serait résilié ;
  • la rupture des relations liant l’Utilisateur à PANDALAB.
8.4.3 Suspension ou fermeture à l’initiative de PANDALAB

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur, PANDALAB se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer ledit Compte Utilisateur.

En cas de manquement aux obligations des CGU, PANDALAB se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte Utilisateur jusqu’à ce que la cause de suspension ait disparu, voire de supprimer le Compte Utilisateur au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur reconnaît que PANDALAB ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du Compte Utilisateur. Dans ces hypothèses, PANDALAB informe directement l’Utilisateur ou s’il fait partie d’une équipe reliée à un Établissement, l’Établissement qui sera chargé d’informer l’Utilisateur de la suspension ou de la fermeture du Compte Utilisateur.

8.4.4 Conséquences de la suspension ou de la fermeture du Compte Utilisateur

En cas de suspension du Compte Utilisateur, l’accès aux Services et aux données du Compte Utilisateur sera rendu impossible pour l’Utilisateur jusqu’à rétablissement de son Compte Utilisateur.

En cas de fermeture du Compte Utilisateur, l’accès aux Services et aux données sur ce compte sera rendu impossible pour l’Utilisateur définitivement.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur antérieure à la fermeture ou à la suspension de ce Compte Utilisateur.

La fermeture du Compte Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

Article 9. Obligations de l’Utilisateur

9.1 Principes d’utilisation

L’Utilisateur de la Solution reconnaît utiliser les Services et la Solution sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à notifier immédiatement PANDALAB de toute utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur dont il a connaissance.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’il donne lors de la validation de son Compte Utilisateur et dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services.

L’Utilisateur s’engage à vérifier la qualité des images et des documents adressés par le biais des Services ainsi que la taille des fichiers, par exemple en zoomant avant envoi. En particulier, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que la qualité des images et des documents n’affecte ni les diagnostics, ni la prise en charge des patients.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons professionnelles et dans un but conforme aux présentes CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Les Services n’ont pas vocation à être utilisés dans un cadre personnel, ce qui n’empêche pas les utilisateurs d’y aborder tous types de sujets en lien avec leur activité professionnelle.

L’Utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aubonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de lSolution et aux présentes CGU.

Il s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés à la Solution, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance de la Solution par les autres Utilisateurs ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la Solution ou aux services qui y sont proposés.

PANDALAB se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte, tout contenu ne respectant pas les CGU ou, conformément à l’article « Suspension ou fermeture à l’initiative de PANDALAB », le Compte Utilisateur ne respectant pas les CGU.

9.2 Échange et partage de données de santé

Les conditions et modalités d’utilisation de la Solution et des Services sont encadrées par les textes législatifs et règlementaires régissant notamment la protection des Données Personnelles de santé, les droits des patients et les systèmes d’information partagés de santé.

L’Utilisateur s’engage, dans le respect du secret professionnel et notamment, de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, à échanger et à partager les informations concernant un patient exclusivement avec d’autres utilisateurs participant à la prise en charge du patient.

Les informations échangées et partagées doivent porter exclusivement sur les patients, dont il assure la prise en charge, et doivent être strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

L’Utilisateur s’engage à informer le patient de ces échanges et partages ainsi que de son droit d’opposition afférent.

9.3 Dossier du patient

Lorsque cela est nécessaire, l’Utilisateur veille à reporter dans le dossier du patient toute donnée qu’il jugera utile pour la prise en charge de celui-ci.

L’Utilisateur est responsable du contenu des messages et fichiers échangés et partagés et apprécie leur sensibilité et leur pertinence.

Article 10. Responsabilité de PANDALAB

PANDALAB met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :

  • de l’interruption ou d’un dysfonctionnement de la Solution et des Services ;
  • de la propagation de virus informatiques ou programmes malveillants quelle qu’en soit la forme ;
  • d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec la Solution et les Services ;
  • du non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Services

PANDALAB est particulièrement soucieuse de la protection des données Personnelles des Utilisateurs et s’engage à respecter à tout moment la réglementation qui lui est applicable et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ensemble ci-après le « Droit Applicable à la Protection des Données »).

L’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’utilisation des Services et de la Solution, les Responsables de Traitement(s) sont :

  1. Pour les Données Personnelles implémentées par l’Utilisateur, dans le cadre de ses fonctions au sein de l’Établissement lorsqu’il utilise les Services et la Solution pour l’amélioration de la prise en charge des patients, l’Établissement. Dans cette hypothèse PANDALAB intervient en qualité de sous-traitant de l’Établissement et n’agit sur lesdites Données Personnelles que sur instructions particulières de l’Établissement.
  2. Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, l’Établissement. Dans cette hypothèse PANDALAB intervient en qualité de sous-traitant de l’Établissement et n’agit sur lesdites Données Personnelles que sur instructions particulières de l’Établissement.
  3. Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de (a) la navigation sur le Site ou l’Application de l’Utilisateur (b) et la création de statistiques relatives à l'utilisation des Services et de la Solution, leur computation et leur anonymisation et (c) la création et la mise en place de l’ « Annuaire des professionnels de santé » : PANDALAB agit en tant que Responsable de Traitement.

Pour toute question concernant les Traitements de ses Données Personnelles par l’Établissement en sa qualité de Responsable de Traitement, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de l’Établissement.

Qu’elle soit Responsable de Traitement ou Sous-Traitant, PANDALAB prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données Personnelles qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du Droit Applicable à la Protection des Données.

11.1.1 Données concernées

L’Utilisation des Services requiert la collecte de Données Personnelles concernant l’Utilisateur et notamment :

  • données d’identité de l’Utilisateur (nom, nom d’usage, prénom, coordonnées professionnelles, profession au sein de l’Établissement, numéro RPPS, adresse et numéro FINESS de la structure, etc.) ;
  • données de traçabilité des connexions et des actions sur la solution (nom et type de l’appareil, système d’exploitation, date et heure de connexion, type d’action réalisée, etc.) ;

A défaut, les Services ne peuvent être mis à disposition de l’Utilisateur.

Ces Données Personnelles de l’Utilisateur sont communiquées à PANDALAB par l'établissement ou l’Utilisateur ou proviennent de l’utilisation des Services directement par l’Utilisateur.

11.1.2 Finalités et base juridique du traitement

Le Traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur a pour finalités :

  • la création et la gestion de l’Annuaire des Professionnels de Santé ;
  • la création de statistiques relatives à l'utilisation des Services et de la Solution, leur computation et leur anonymisation.

Le recueil des Données Personnelles de l’Utilisateur a pour base légale :

  • le contrat conclu entre PANDALAB et l’Établissement pour l’utilisation des Services et de la Solution par l’Établissement et son personnel ;
  • l’acceptation des CGU par l’Utilisateur ;
  • l’intérêt légitime de PANDALAB à assurer la meilleure qualité de ses Services et à améliorer le fonctionnement de son Site et de son Application ;
  • l’intérêt légitime de PANDALAB à réaliser des enquêtes facultatives sur ses services en vue de les améliorer ;
  • le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne le marketing commercial, l’utilisation des cookies ou encore l’insertion des Données Personnelles de l’Utilisateur dans l’Annuaire des professionnels de santé.
11.1.3 Destinataires des données

Les destinataires des Données Personnelles de l’Utilisateur sont les personnels de PANDALAB ayant nécessité d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions et dans le respect des finalités susmentionnées.

Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est réalisé.

11.1.4 Sécurité des données

PANDALAB s’engage à prendre toutes mesures adaptées, telles que le chiffrement des Données Personnelles et des transferts de Données Personnelles, la mise en œuvre de mesures d’authentification conformes à l’état de l’art pour accéder aux Données Personnelles et de traçabilité de tous les accès ou actions sur les Données Personnelles afin de protéger lesdites Données Personnelles.

11.1.5 Conservation des données

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont conservées comme suit :

  • les données concernant l’identification, l’identité et la profession de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la relation contractuelle entre PANDALAB et l’Établissement et supprimées à la fin de cette relation sauf dispositions d’ordre public contraires ;
  • les données liées à l’activité sur le Compte Utilisateur sont conservées, au cours de la durée de la relation contractuelle entre PANDALAB et l'établissement, pendant les durées suivantes :
    • messages ou fichiers issus des groupes de conversations :conservation pendant trois (3) ans à compter de l’envoi du message ou du fichier ;
    • messages ou fichiers issus de conversations directes avec un Utilisateur : conservation pendant trois (3) ans à compter de l’envoi du message ou du fichier ;
    • données liées à l’utilisation des modules de questionnaires : conservation pendant un (1) an à compter de la réception du questionnaire ;
    • données liées aux avis médicaux : conservation pendant cinq (5)ans à compter de la réception de l’avis médical ;
    • le cas échéant, données liées à l’utilisation du module Ok-Chimio : conservation pendant trois (3) ans après la fin du traitement.
11.1.6 Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, la rectification ou, le cas échéant, l’effacement de celles-ci, ainsi que leur portabilité ou une limitation du traitement, le cas échéant pour motif légitime.

En revanche, l’exécution des CGU nécessitant le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur, l’Utilisateur est informé qu’il ne dispose pas du droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles par PANDALAB, sauf en cas de résiliation du contrat liant PANDALAB et l'établissement.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du délégué à la protection des données de PANDALAB :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :contact@pandalab.fr ;
  • par mél à l’adresse suivante : PandaLab SAS – 31 rue Jeanne d’Arc 54000 Nancy ;
  • auprès du délégué à la protection des données de PANDALAB : Monsieur Pierre-Jean Martin à dpo@pandalab.fr.

PANDALAB pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité dans le cadre de l’exercice de ses droits sur ses Données Personnelles.

11.1.7 Réclamations

En cas de traitement illicite, l’Utilisateur est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

11.2 Annuaire des professionnels de santé

Pour le bon fonctionnement de la Solution et des Services, PANDALAB a mis en place un annuaire dénommé « Annuaire des professionnels de santé » qui recense l’ensemble des Comptes Utilisateurs de la Solution. Ce répertoire est un outil de recherche des Utilisateurs de la Solution. L’Annuaire des professionnels de santé publie les nom et prénom, l’adresse email, la profession, la spécialité, le lieu d’exercice et l’identifiant du professionnel concerné.

Si l’Utilisateur ne s’y est pas opposé – au moment de la création de son Compte Utilisateur ou par la suite dans le cadre de la gestion de son Compte Utilisateur – et qu’il a renseigné cette information, l’Annuaire publie également son numéro de téléphone. En outre, l’Utilisateur qui ne souhaite pas être visible dans l’Annuaire peut sélectionner l’option « liste rouge » dans l’espace de gestion de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que l’Annuaire est synchronisé avec l’Annuaire des professionnels de santé de la « Passerelle Numérique de Santé » exploitée et éditée par la société PHARMAGEST INTERACTIVE société au capital de 3 034 825,00 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 403 561 137 et dont le siège social est situé Technopôle de Nancy Brabois – 5 allée de Saint-Cloud – 54600 VILLERS-LES-NANCY. PHARMAGEST INTERACTIVE est donc destinataire des Données Personnelles de l’Utilisateur ci-avant mentionnées et collectées par PANDALAB.

Si l’Utilisateur n’a pas souhaité être visible dans l’Annuaire des professionnels de santé de la Solution en ayant sélectionné l’option « liste rouge » dans l’espace de gestion de son Compte Utilisateur, alors ses Données Personnelles ne seront pas transmises à PHARMAGEST INTERACTIVE.

Enfin, l’Utilisateur peut décider d’être visible dans l’Annuaire des professionnels de santé de la Solution sans pour autant que ses Données Personnelles soient visibles sur l’Annuaire des professionnels de santé de la « Passerelle Numérique de Santé ». Il appartient à l’Utilisateur, pour ce faire, de sélectionner l’option subséquente dans son Compte Utilisateur.

PANDALAB s’engage à prendre toutes mesures adaptées, telles que le chiffrement des Données Personnelles et des transferts de Données Personnelles, la mise en œuvre de mesures d’authentification conformes à l’état de l’art pour accéder aux Données Personnelles et de traçabilité de tous les accès ou actions sur les Données Personnelles afin de protéger lesdites Données Personnelles.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la relation contractuelle entre PANDALAB et l'établissement et supprimées à la fin de cette relation sauf dispositions d’ordre public contraires.

L’Utilisateur dispose des mêmes droits sur ses Données Personnelles liées à l’Annuaire de la Solution et à l’Annuaire des professionnels de santé de la « Passerelle Numérique de Santé » que ceux visés ci-dessus à l’article « Droits de l’Utilisateur ».

11.3 Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de l’utilisation des Services, il peut lui être proposé qu’un ou plusieurs cookies soit s’installer automatiquement sur son terminal.

Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur un site web ou une application.

Le cookie permet de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il se connecte sur le Site ou l’Application ainsi que de personnaliser les informations qui lui sont délivrées. Dans le cadre des Services, les cookies sont utilisés pour l’authentification de l’Utilisateur.

Le paramétrage du Site et de l’Application permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation ou de son terminal.

A titre de renseignements, les Utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

  • de la part des éditeurs de leurs logiciels, sur leur site internet ;
  • de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

L’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation empêche l’utilisation des Services.

L’Utilisateur dispose des mêmes droits sur les données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies que ceux visés ci-dessus à l’article « Droits de l’Utilisateur ».

Article 12. Droit de propriété intellectuelle

12.1 Éléments de PANDALAB

La marque « PandaLab » est une marque déposée par PANDALAB.

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à PANDALAB.

Le Site, l’Application les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant la Solution, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de PANDALAB et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de PANDALAB, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de PANDALAB.

12.2 Éléments de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la solution et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Solution.

Article 13. Liens hypertextes

La Solution peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers.

L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes ou liens externes n’appartiennent pas à PANDALAB.

PANDALAB décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien hypertexte ou externe et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de PANDALAB en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes ou externes.

Article 14. Assurance

PANDALAB atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’utilisateur et à tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Article 15. Dispositions générales

15.1 Notification et réclamation

Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées au Chef d’Équipe et, le cas échéant à PANDALAB :

  • par courrier à l’adresse suivante : support@pandalab.fr ;
  • par courrier à l’adresse suivante : PandaLab SAS – 31 rue Jeanne d’Arc 54000 Nancy.
15.2 Tolérance

L’Utilisateur reconnait que le fait pour PANDALAB de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’utilisateur des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15.3 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.4 Loi applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige afférent sera porté devant les tribunaux de Nancy, après une tentative infructueuse des parties de parvenir à un règlement amiable du litige dans un délai d’un (1) mois à compter de la manifestation de la volonté de l’une des parties de concilier.